Décret
Article 22 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Rôle des Collectivités locales Les Collectivités Locales élaborent et mettent en oeuvre, en collaboration avec services déconcentrés du ministère en charge du secteur agricole, les schémas et plans d'aménagement et de gestion de l'espace agricole de leur ressort. Elles contribuent, à côté de l'Etat, à la protection sociale des populations rurales vulnérables. L'évaluation et la révision de ces schémas, plans et programmes sont assurées par les services techniques du ministère en charge de l'agriculture, au niveau local.