Décret
Article 23 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Modalités de transfert de compétences et de ressources Les modalités de transfert de compétences et de ressources de l'Etat aux Collectivités locales en matière agricole sont fixées par décret, conformément au Code des Collectivités locales.