Décret
Article 73 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Etude d'impact environnemental L'étude d'impact environnemental précède et détermine l'implantation des activités d'extraction minière, des chantiers d'aménagement hydro-agricole, de pistes, de routes, et de toutes infrastructures rurales. Les normes à respecter dans chaque cas, les modalités d'approbation de l'étude d'impact environnemental font l'objet de textes règlementaires issus d'une démarche inclusive de l'ensemble des acteurs du secteur agricole.