Décret
Article 72 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Préservation de l'écosystème L'Etat protège le littoral, la mer, les fleuves, les lacs, les zones humides et les autres sources d'eau contre la pollution et la surexploitation de leurs ressources. Les services compétents de l'Etat, les Collectivités locales et le secteur privé évoluant dans ces domaines spécifiques, élaborent et appliquent les normes de gestion compatibles avec la préservation de l'écosystème et la durabilité des systèmes de production.