Décret
Article 74 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Fixation des orientations et options de la politique nationale L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités locales avec les délégations régionales et préfectorales de ladite Chambre, fixe les orientations et options de la Politique nationale en matière de gestion des ressources naturelles. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 09 L'Etat, la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités locales avec les délégations régionales et préfectorales de ladite Chambre, assurent le contrôle et le suivi-évaluation de la mise en oeuvre de cette politique par les représentants du pouvoir central, les services techniques centraux et déconcentrés. Ils assurent également une coordination entre les différentes institutions et structures qui sont engagées dans le domaine de la gestion des ressources naturelles.