Décret
Article 68 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Garantie de la sécurité des investissements L'Etat est garant de la sécurité des investissements dans l'acquisition et la jouissance des droits sur les ressources naturelles acquises.