Décret
Article 69 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Rapports entre l'organe public de gestion des ressources naturelles et les représentants de la population Les rapports entre l'organe public ou les Collectivités locales chargées de la gestion des ressources naturelles et les représentants de la population d'une zone donnée sont basés sur les plans de gestion dûment approuvés par le ministère de tutelle et signés par les différentes parties. La démarche d'élaboration de ces plans est participative et inclusive.