Décret
Article 70 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Respect des engagements internationaux La présente Loi prend en compte les engagements internationaux auxquels la République de Guinée est partie en matière de gouvernance des ressources naturelles.