Décret
Article 67 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Accès aux ressources naturelles Les différentes catégories d'exploitants agricoles et promoteurs d'exploitations agricoles ont droit à un accès aux ressources naturelles selon un processus transparent, conforme à la Loi et garantissant la sécurité des investissements. L'accès se caractérise par l'acquisition de droits de propriété ou d'usufruit dans les conditions définies par voie réglementaire.