Décret
Article 66 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Conformité à la législation en vigueur des modes traditionnels de tenure et de gestion Les communautés locales disposant de ressources naturelles font évoluer les modes traditionnels de tenure et de gestion de celles-ci vers des normes compatibles à celles définies par la législation en vigueur, dans le but de sauvegarder la cohésion sociale et l'unité nationale.