Article 65 de l'Décret

Gestion des ressources naturelles L'Etat assure la gestion de l'ensemble des ressources naturelles faisant partie du patrimoine national. Cette gestion consiste à : 1. protéger l'intégrité de l'espace naturel national dans les limites reconnues internationalement ; 2. préserver l'ensemble des ressources naturelles et humaines existant dans cet espace géographique ; 3. légiférer sur les droits et obligations applicables aux différentes ressources naturelles, y compris ceux des individus membres des différentes communautés vivant sur le territoire national ; 4. impulser dans un cadre normatif l'élaboration de plans d'aménagement des espaces agricoles et un plan de valorisation des produits qui en sont issus ; 5. assurer la fourniture des infrastructures et créer les institutions publiques qui sont bénéfiques à l'Agriculture, qu'un entrepreneur privé, une exploitation familiale ou une Collectivité locale ne peut financer lui-même profitablement ; 6. prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir ou régler les conflits portant sur les ressources naturelles renouvelables.