Décret
Article 30 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Pratique illicite ou prohibée dans une exploitation agricole Toute pratique tendant à exploiter ou à avilir un membre quelconque d'une exploitation agricole est passible de sanctions dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.