Décret
Article 31 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Garantie d'accès aux facteurs de production L'Etat garantit aux membres d'une exploitation agricole familiale l'accès aux facteurs de production et l'assistance nécessaire au développement de l'exploitation agricole.