Décret
Article 32 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Accès des jeunes et des femmes aux facteurs de productions L'Etat crée des mesures incitatives à l'installation des jeunes et des femmes comme exploitants agricoles, notamment en favorisant leur accès aux facteurs de productions et par des mécanismes d'appui techniques ou financiers particuliers.