Décret
Article 97 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Commission foncière Une commission foncière est créée au niveau de l'échelle la plus appropriée des Collectivités Locales. En sus des missions qui leur sont dévolues par les textes en vigueur, les commissions foncières sont également chargées du contrôle de la mise en valeur des terres faisant l'objet des conventions d'exploitation telles que prévues par la présente Loi. Les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions foncières des structures décentralisées de l'administration du territoire sont fixées par Arrêté Conjoint des Ministres en charge de l'Agriculture, de l'Urbanisme et de l'Habitat, de l'Administration du territoire et des Finances.