Article 96 de l'Décret

Plan foncier rural et conventions d'exploitation Le plan foncier rural constitue la base des négociations pour l'affectation des terres et des autres ressources naturelles, en conformité avec les conventions d'exploitation qui tiennent compte, autant que faire se peut, des usages locaux et obligatoirement des droits des générations futures. Les conventions d'exploitation, assorties de cahiers des charges, visent à faciliter la mise en valeur des terres par des producteurs ou exploitants non-propriétaires. Les conditions d'exploitation, contenues dans les conventions et les normes édictées dans les cahiers des charges, font l'objet d'un Décret pris en Conseil des ministres en vue de leur uniformisation sur tout le territoire national et éviter la spéculation foncière.