Décret
Article 95 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Plans des territoires des Collectivités locales Les Collectivités Locales élaborent et mettent en oeuvre les plans de leur territoire en harmonie avec la Politique nationale d'aménagement du territoire définie par l'Etat. Ces plans précisent les vocations des terres et orientent les exploitants agricoles vers les types de production les plus conformes aux potentialités de la localité.