Décret
Article 94 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Aménagement du territoire, cartographie des terres cultivables et priorisation de la culture vivrière L'Etat, les Collectivités Locales, les Organisations Professionnelles Agricoles et les exploitants agricoles prennent une part active dans la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire. L'Etat prend des mesures pour élaborer périodiquement la cartographie des terres cultivables. L'Etat prend des mesures visant à éviter la priorisation de la culture pérenne au détriment de la culture vivrière.