Décret
Article 127 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Redevances sur les aménagements hydroagricoles Les Comités des Usagers de Périmètres peuvent prélever des redevances et taxes sur les aménagements et les infrastructures réalisés de leur ressort en vue d'assurer leur durabilité. Le taux et les modalités de recouvrement des redevances et taxes sont définis par un Décret en tenant compte des spéculations, de la période, des spécificités régionales et agroécologiques.