Décret
Article 126 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Programmation des réalisations et des maintenances des aménagements Les Comités des Usagers de Périmètres élaborent et définissent les schémas et programmes de réalisation et de maintenance des aménagements en lien avec le schéma directeur des aménagements hydroagricoles de leur ressort. Ces schémas et programmes de réalisation et de maintenance sont soumis à l'approbation de la tutelle technique après avis du Comité Exécutif Régional prévu à l'article 229 de la présente Loi.