Décret
Article 125 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Comité des Usagers de Périmètres Les Comités des Usagers de Périmètres sont mis en place par la tutelle technique en charge des aménagements hydroagricoles pour assurer la gestion et la maintenance des périmètres aménagés. Les attributions des Comités des Usagers de Périmètres sont fixées par un arrêté du ministre en charge de l'Agriculture.