Décret
Article 124 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Elaboration de la Politique d'Aménagement Hydroagricole L'Etat élabore et définit avec la participation des acteurs du secteur agricole, la Politique d'Aménagement Agropastorale et veille à sa mise en oeuvre. A ce titre, il élabore le schéma directeur des aménagements hydroagricoles et assure sa mise à jour régulière.