Décret
Article 128 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Programmation et prise en charge des coûts de réalisation et de maintenance des aménagements L'Etat, le secteur privé, les Organisations de Producteurs et les Collectivités Locales sont les acteurs essentiels qui participent à la programmation et à la prise en charge des coûts de réalisation et de maintenance des aménagements. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 14 La prise en charge des coûts et la définition de lignes de partage des responsabilités des acteurs sont définies par voie règlementaire.