Décret
Article 20 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Renforcement de la gouvernance du secteur agricole L'Etat renforce la gouvernance du secteur agricole en vue d'améliorer l'efficacité de ses actions et celles des parties prenantes au développement de ce secteur. A ce titre, l'Etat, en concertation avec les institutions nationales chargées de la bonne gouvernance, prend des mesures en vue de renforcer la participation et le suivi-évaluation dans la gestion des programmes de développement agricole. L'Etat crée des autorités de régulation dans le domaine agricole. Suivant un programme structurant et générateur d'effets d'entrainement sur les objectifs relatifs au développement durable de la production agricole, l'Etat renforce : 1. le cadre légal et réglementaire en matière agricole en vue d'améliorer la sécurité juridique des activités agricoles ; 2. les capacités humaines et opérationnelles de l'administration agricole et l'organisation des filières.