Décret
Article 79 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Transfert de ressources et de compétences L'Etat procède au transfert de ressources et de compétences en matière de gestion des ressources forestières, fauniques, ichtyologiques et floristiques aux Collectivités locales comme prévu par le Code des Collectivités Locales.