Décret
Article 80 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Conditions de valorisation des eaux à des fins agricoles Toute valorisation des eaux à des fins agricoles, qu'il s'agisse d'eaux de surfaces ou d'eaux souterraines, doit être conforme aux normes techniques des études d'impact environnemental et socioéconomique comme prévu à l'article 73 de la présente Loi. Les règles d'utilisation, de protection et de gestion des eaux sont définies dans la législation en vigueur.