Décret
Article 81 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Elaboration des normes de conception et de gestion des périmètres hydro agricoles L'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et la profession agricole, élabore des nonnes relatives à la conception et à la gestion des périmètres hydro-agricoles en conformité avec les schémas d'aménagement des espaces agricoles, du territoire, des terroirs, des bassins fluviaux et des aquifères.