Décret
Article 82 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Elaboration des normes spécifiques d'exploitation et de préservation des ressources végétales Les aménagements à caractère agricole, sur la mer, le littoral ou en front de mer revêtent un caractère particulier. A ce titre, l'Etat en collaboration avec les acteurs agricoles de ce domaine, élabore des normes spécifiques d'exploitation et de préservation des ressources végétales, animales et halieutiques dans chacun des sous-secteurs constituant l'Agriculture au sens de la présente Loi.