Décret
Article 83 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Règlementation et Attributions de la Police environnementale La qualité de l'air, de l'eau et du milieu ambiant est soumise à une règlementation dont le suivi de l'application est confié à une Police environnementale. Les ministres en charge de l'environnement, de l'assainissement, des pollutions et des nuisances définissent les normes de la règlementation susmentionnée et les attributions de la Police environnementale.