Décret
Article 84 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Ressources naturelles partagées Les ressources naturelles partagées sont celles qui appartiennent à deux ou plusieurs pays. Elles sont constituées notamment par : 1. les forêts et parcs transfrontaliers ; 2. les ressources naturelles en eau : fleuves, bassins versants ; 3. les espaces aériens (air et milieu ambiant) communs avec d'autres pays ; 4. les ressources halieutiques maritimes et continentales.