Décret
Article 85 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Respect des conventions internationales L'Etat se conforme aux Conventions Internationales régissant l'accès aux ressources énumérées à l'article 84 de la présente Loi, à leur utilisation, aux droits conférés et aux responsabilités des différentes parties concernées ainsi que le système transfrontalier de transhumance et de partage des ressources pastorales et halieutiques. Il respecte les règles établies pour les systèmes de gestion des conflits éventuels.