Décret
Article 78 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Conditions d'exploitation forestière La Politique nationale forestière, floristique et faunique fait obligation à toute personne physique ou morale propriétaire, de procéder à l'exploitation forestière conformément à un plan d'aménagement de l'exploitation nécessairement validé par Arrêté du ministre en charge de la forêt.