Décret
Article 211 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Mise en place d'un système d'information statistique agricole L'Etat met en place un système d'information statistique approprié et performant pour l'identification de politiques et de stratégies agricoles cohérentes et adéquates. Il s'emploie à : 1. opérationnaliser le dispositif de suivi de la situation agricole alimentaire et nutritionnelle; 2. mettre en place un dispositif permanent d'actualisation des statistiques agricoles ; 3. réaliser périodiquement le Recensement National de l'Agriculture et de l'Elevage; 4. assurer l'intégrité et la protection des données contre les utilisations illicites ; 5. réglementer la collecte, le traitement et la diffusion des informations relatives au secteur agricole.