Décret
Article 47 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Regroupement des Organisations Professionnelles ou Interprofessionnelles Les organisations professionnelles agricoles les plus représentatives de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation peuvent se regrouper en organisations interprofessionnelles agricoles dans le respect de la réglementation en vigueur.