Décret
Article 38 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Système d'assurance agricole Il est institué un système d'assurance agricole répondant aux besoins des exploitations agricoles dont les modalités et le fonctionnement sont définis par voie réglementaire.