Décret
Article 39 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Dispositif de protection sociale agricole L'Etat, en concertation avec la profession agricole et les organisations professionnelles agricoles, définit et met en place, pour les exploitations familiales, un dispositif de protection sociale agricole adapté aux besoins des travailleurs ruraux dans les différentes branches d'activités. Les entreprises agricoles sont soumises au régime de protection sociale agricole déjà en vigueur.