Décret
Article 34 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Régime fiscal dérogatoire Les exploitations agricoles sont imposables dans les conditions fixées par la réglementation fiscale. Toutefois, en fonction des objectifs en matière économique, l'Etat définit un régime fiscal incitatif entraînant des avantages au profit des exploitations agricoles selon leur taille, leur potentialité économique et leur contribution au développement.