Décret
Article 35 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Protection des enfants contre l'exploitation L'Etat prend toute disposition nécessaire pour assurer la protection des jeunes de moins de 18 ans, dans le cadre de la lutte contre l'exploitation et les pires formes de travail des enfants dans les exploitations agricoles.