Décret
Article 36 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Assurance et protection sociale L'Etat prend des mesures garantissant à l'exploitant et aux travailleurs agricoles, la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Il oeuvre au développement d'institutions de financement adaptées et facilite l'accès des exploitants agricoles familiaux au crédit et à l'assurance prioritairement. A ce titre, les services de l'Etat facilitent la prise en charge des acteurs du secteur agricole par les institutions de prévoyances sociales.