Décret
Article 60 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Taxes sur les exploitations agricoles familiales et les entreprises agricoles Les exploitations agricoles familiales et les entreprises agricoles sont imposables dans les conditions fixées par la législation en vigueur.