Décret
Article 169 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Réforme du dispositif organisationnel et fonctionnel L'Etat entreprend des actions pour réformer le dispositif organisationnel et fonctionnel des filières faiblement structurées. A ce titre, il prend les mesures en vue de renforcer les capacités techniques des Organisations Professionnelles Agricoles, de soutenir et d'accompagner leur professionnalisation.