Décret
Article 111 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Détermination des mécanismes relatifs à la disponibilité des intrants L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités locales et les organisations professionnelles agricoles, détermine les mécanismes adéquats pour rendre disponibles en qualité et en quantité des intrants à moindres coûts pour le producteur afin d'accroître les niveaux de production et d'améliorer les rendements. Il garantit la disponibilité des meilleures semences, des engrais et des produits phytosanitaires et vétérinaires de qualité.