Décret
Article 110 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Agrément délivré par les services compétents L'Etat veille à l'organisation et au fonctionnement efficients des dispositifs d'approvisionnement des exploitants agricoles et de leurs organisations en intrants. Les activités de production, d'importation, d'exportation, de distribution et de vente d'intrants sont dévolues aux seuls professionnels de la filière munis d'un agrément délivré par les services compétents conformément à la réglementation en vigueur.