Décret
Article 109 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Système de contrôle de qualité et d'utilisation des équipements et des intrants Les systèmes de productions agricoles s'inscrivent dans une dynamique respectueuse de l'environnement. A cet effet, l'Etat met en place un système de contrôle de qualité et d'utilisation rationnelle des équipements et des intrants afin de préserver l'environnement. Un décret fixe les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de ce contrôle.