Décret
Article 108 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Création des conditions de compétitivité pour l'implantation des unités industrielles et artisanales L'Etat crée les conditions de productivité et de compétitivité des systèmes de production agricole et garantit l'implantation par le secteur privé national d'unités industrielles et artisanales pour la production locale des équipements et des intrants agricoles. Les matières premières entrant dans la production des équipements et des intrants agricoles par les unités de production nationale bénéficient de mesures fiscales favorables à l'importation sous certaines conditions définies par voie règlementaire.