Décret
Article 193 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Gestion durable des ressources forestières L'Etat définit et met en oeuvre la Politique forestière axée sur le développement forestier notamment l'accroissement des superficies forestières et de son potentiel de production ainsi que la poursuite de la conservation de la biodiversité. Cette politique se traduit par la gestion durable des ressources forestières à travers : 1. la gestion transparente, participative et efficace des eaux, des forêts, des parcs nationaux et des réserves naturelles ; 2. la restauration et la protection des forêts et des zones humides avec la participation des populations riveraines. L'Etat édicte des règles de : 1. gestion durable des ressources forestières et fauniques ; 2. protection plus accrue des ressources fauniques par le renforcement des capacités des agents en charge de cette tâche ; 3. mise en valeur agricole des terres, y compris l'aquaculture, les activités de pêche ; 4. interdiction du pâturage et du passage du bétail dans les forêts classées et les aires protégées ; 5. mise en oeuvre des sanctions à l'encontre de tous les contrevenants aux règles édictées ; 6. reboisement et de restauration du couvert végétal.