Décret
Article 43 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Formes d'Organisations Professionnelles Agricoles Les organisations professionnelles agricoles peuvent se présenter sous la forme : • de groupements économiques à caractère coopératif ; • de coopératives ; • de mutuelles ; • d'associations ; • d'unions ; • de fédérations ; • de confédérations.