Décret
Article 42 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Liberté de regroupement des agriculteurs Les agriculteurs peuvent se regrouper librement au sein d'organisations professionnelles agricoles, dans le respect de la réglementation en vigueur, soit sur une base géographique, au niveau local, régional, national et éventuellement sous-régional ou international, soit en fonction de leurs productions, filières et services.