Décret
Article 41 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Respect de l'environnement Dans l'exercice de sa profession, l'exploitant agricole est tenu de se conformer aux principes fondamentaux de gestion durable de l'environnement, notamment de l'eau, de la faune, de la flore, du sol et du sous-sol.