Décret
Article 87 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Elaboration des politiques spécifiques et des normes de leur utilisation L'Etat, en collaboration avec les acteurs agricoles et le secteur privé agricole, élabore les politiques spécifiques à chaque facteur de production et édicte des normes pour leur utilisation durable dans le cadre de la diversification et de l'intensification des productions agricoles. De larges concertations inclusives autour de thématiques transversales précèdent le pprorocceesssuuss de cette élaboration, en vue de consolider les interactions des parties concernées dans le sens d'une plus grande efficience.